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AllianzFrédéric Pegon · Mâcon
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Assurance appartement en location à Mâcon

L'assurance habitation qui vous protège en tant que propriétaire non occupant d'un appartement mis en location.

Assurance appartement en location à Mâcon

Beaucoup de propriétaires bailleurs raisonnent ainsi : « Mon locataire est assuré, l'immeuble est assuré par le syndic, je n'ai donc besoin de rien. » C'est une erreur, et la loi l'a tranchée. Depuis la loi ALUR, tout copropriétaire, qu'il habite son appartement ou qu'il le loue, doit être assuré pour sa responsabilité civile. Et même en dehors de cette obligation, les deux contrats sur lesquels compte le bailleur laissent des zones entières sans couverture : le logement vide entre deux baux, le locataire qui a cessé de payer son assurance, le sinistre dont personne n'est responsable.

L'assurance propriétaire non occupant, la PNO, existe pour ces situations. Pour comprendre ce qu'elle couvre, il faut d'abord savoir ce que la loi met à la charge de chacun : le copropriétaire, le bailleur, le locataire.

L'obligation d'assurance du copropriétaire non occupant

Le texte est court. L'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété dispose que « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant ». Le même article impose au syndicat des copropriétaires de s'assurer pour sa propre responsabilité civile. Cette disposition a été créée par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR.

Trois enseignements en découlent.

L'obligation vise la responsabilité civile, pas les biens. La loi impose de couvrir les dommages que vous pourriez causer à d'autres, le voisin du dessous, le locataire, la copropriété. Elle n'impose pas d'assurer votre propre appartement contre l'incendie ou le dégât des eaux. C'est pourtant ce que fait une PNO complète, en y ajoutant la garantie des parties privatives.

Le contrat de la copropriété ne vous dispense pas du vôtre. L'assurance souscrite par le syndic couvre l'immeuble et la responsabilité du syndicat. Votre responsabilité personnelle de copropriétaire bailleur est distincte, et c'est elle que vise la loi.

Hors copropriété, pas d'obligation. Le bailleur d'un appartement situé dans un immeuble appartenant à un seul propriétaire n'est pas tenu par l'article 9-1. L'assurance reste toutefois fortement recommandée, pour les raisons qui suivent.

Ce dont le bailleur répond envers son locataire

Le Code civil met à la charge du bailleur des obligations qui existent « par la nature du contrat », sans qu'aucune clause ne les prévoie. Selon l'article 1719, il doit délivrer un logement décent, l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et assurer au locataire une jouissance paisible pendant toute la durée du bail. L'article 1721 ajoute qu'il doit garantie au locataire pour les vices ou défauts du logement qui en empêchent l'usage, même s'il ne les connaissait pas, et qu'il doit l'indemniser de la perte qui en résulte.

Prenons un deux-pièces loué dans le centre de Mâcon. Une canalisation encastrée, d'origine, finit par céder. L'eau abîme le parquet et les meubles du locataire, puis traverse le plancher jusqu'à l'appartement du dessous. La cause est la vétusté d'un élément dont l'entretien incombe au propriétaire. Le locataire peut se retourner contre son bailleur pour ses biens abîmés ; le voisin aussi. C'est la responsabilité civile du bailleur, garantie par la PNO, qui répond à ces demandes. Les synthèses techniques appellent ce volet la garantie « recours des locataires ».

Ce que couvre l'assurance du locataire, et ce qu'elle laisse

Le locataire a, lui aussi, une obligation légale. L'article 7, g, de la loi du 6 juillet 1989 lui impose de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et d'en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

Sa responsabilité est lourde. Il répond des dégradations et des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute (Code civil, art. 1732). En cas d'incendie, il est présumé responsable et ne peut s'exonérer qu'en prouvant le cas fortuit ou la force majeure, le vice de construction, ou la communication du feu par une maison voisine (art. 1733).

Ces exceptions dessinent précisément ce que l'assurance du locataire ne couvrira pas. Un incendie dû à un vice de construction, un feu venu de l'appartement voisin, un sinistre sans faute du locataire : dans ces cas, son assureur n'a rien à payer au propriétaire. Les dommages au logement restent à la charge du bailleur, sauf s'il est lui-même assuré.

Reste le locataire qui ne s'assure pas, ou qui laisse son contrat se résilier en cours de bail. La loi offre deux voies au bailleur. Si le bail contient une clause de résiliation pour défaut d'assurance, elle ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux. À défaut d'attestation, et un mois après une mise en demeure restée sans effet, le bailleur peut aussi souscrire une assurance pour le compte du locataire, limitée à la responsabilité locative, dont il récupère la prime par douzièmes avec le loyer, éventuellement majorée dans une limite fixée par décret. Pendant ce délai, c'est la PNO qui protège le logement.

Dégât des eaux en copropriété : qui gère, qui paie

En copropriété, la plupart des dégâts des eaux sont réglés entre assureurs selon une convention professionnelle, la convention IRSI, pour les dommages jusqu'à 5 000 € hors taxes par local. Elle désigne un assureur gestionnaire selon l'occupation du local sinistré, et le rôle de la PNO y est explicite.

  • Logement occupé par un locataire assuré : c'est l'assureur du locataire qui gère le sinistre.
  • Logement vacant : c'est l'assureur du propriétaire non occupant.
  • Locataire non assuré, location meublée, ou congé donné au plus tard le jour du sinistre : c'est encore l'assureur du propriétaire non occupant.
  • Ni locataire ni bailleur assurés : l'assureur de l'immeuble intervient à titre subsidiaire.

En dessous de 1 600 € hors taxes, l'assureur gestionnaire indemnise sans recours ; entre 1 600 et 5 000 €, un recours est possible contre l'assureur désigné. Pour les bons réflexes après une fuite, notre guide sur le dégât des eaux à Mâcon détaille la déclaration.

La vacance mérite une vérification attentive. Entre deux locataires, personne n'occupe le logement, une fuite peut couler des jours sans être vue, et c'est votre contrat qui est en première ligne. Certains contrats encadrent la vacance prolongée, par exemple en suspendant une partie des garanties au-delà d'une certaine durée sans locataire, ou en limitant la garantie vol. Nous vérifions avec vous ce que prévoit votre contrat sur ce point.

L'essentiel à retenir

  • En copropriété, l'assurance de responsabilité civile du copropriétaire non occupant est obligatoire (loi du 10 juillet 1965, art. 9-1, issu de la loi ALUR du 24 mars 2014).
  • Le bailleur répond du logement décent, de son entretien et de ses vices (Code civil, art. 1719 et 1721).
  • L'assurance du locataire ne couvre pas les sinistres dont il n'est pas responsable, ni le logement vide.
  • Locataire non assuré : clause de résiliation ou assurance pour compte, dans les conditions de l'article 7, g, de la loi de 1989.
  • Dans un dégât des eaux en copropriété, l'assureur PNO gère le sinistre quand le logement est vacant ou le locataire non assuré.

Questions fréquentes

L'assurance PNO est-elle obligatoire ?

En copropriété, oui pour la responsabilité civile : tout copropriétaire non occupant doit être assuré (loi du 10 juillet 1965, art. 9-1). Hors copropriété, elle n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour protéger le bailleur.

Couvre-t-elle les périodes sans locataire ?

Oui, c'est l'un de ses intérêts majeurs : votre appartement reste couvert lorsqu'il est inoccupé. Vérifiez seulement les conditions prévues en cas de vacance prolongée.

Vient-elle remplacer l'assurance du locataire ?

Non, elle la complète. Le locataire reste tenu d'assurer les risques dont il répond (loi du 6 juillet 1989, art. 7, g) ; la PNO couvre ce que son contrat laisse au propriétaire.

Vous louez un appartement à Mâcon ou dans le Mâconnais ? Passez à l'agence, 26 rue Gambetta, ou appelez le 03 85 22 99 00 : nous vérifions votre situation de copropriétaire et les garanties utiles. Si vous louez plutôt une maison, voyez notre page assurance maison en location, et pour votre résidence principale, l'assurance habitation. Demander un devis

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