Une piscine se construit au printemps et se profite l'été. Les questions juridiques, elles, arrivent rarement au bon moment. Le jour où l'enfant d'un voisin glisse dans le bassin, on découvre que la loi imposait un dispositif de sécurité précis. Le jour où le gel fend une canalisation enterrée, on découvre que le contrat habitation ne couvrait pas la piscine, faute de l'avoir déclarée. Dans les deux cas, il est trop tard pour lire les textes.
Une piscine engage son propriétaire sur trois terrains : une obligation de sécurité fixée par le Code de la construction et de l'habitation, une responsabilité civile envers ceux qui s'y baignent ou s'en approchent, et des dommages au bassin lui-même. Voici ce que dit le droit sur chacun, et comment l'assurance y répond.
L'obligation de sécurité : ce que dit le Code de la construction
L'obligation est née de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Depuis la recodification entrée en vigueur le 1er juillet 2021, elle figure à l'article L134-10 du Code de la construction et de l'habitation : les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade.
Les modalités sont précisées par les articles D134-51 à D134-54 du même code.
Quelles piscines ? Les piscines de plein air dont le bassin est enterré en totalité ou en partie (art. D134-51). Une piscine semi-enterrée est donc concernée, de même qu'un bassin dans une résidence en copropriété. Un bassin entièrement hors-sol n'entre pas dans le champ de ces articles.
Quels dispositifs ? Quatre solutions, au choix (art. D134-52) :
- une barrière de protection, qui doit empêcher le passage d'un enfant de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte ;
- une couverture, qui doit empêcher l'immersion involontaire d'un jeune enfant ;
- un abri, qui doit rendre le bassin inaccessible aux jeunes enfants lorsqu'il est fermé ;
- une alarme, qui doit détecter tout franchissement et déclencher une sirène, sans se déclencher de façon intempestive.
Les équipements conformes aux normes sont présumés satisfaire ces exigences. Service-public.fr cite les normes françaises correspondantes : NF P90-306 pour les barrières, NF P90-307 pour les alarmes, NF P90-308 pour les couvertures, NF P90-309 pour les abris.
Quand ? Pour une piscine construite depuis le 1er janvier 2004, le dispositif doit être en place au plus tard à la mise en eau. Le constructeur ou l'installateur remet au propriétaire, au plus tard à la réception de la piscine, une note technique sur le fonctionnement et l'entretien du dispositif et sur les mesures de prévention (art. D134-53). Gardez-la précieusement : elle prouve ce qui a été installé.
Et si l'on ne fait rien ? Le non-respect de l'article L134-10 est puni de 45 000 € d'amende (CCH, art. L183-13). Si vous louez votre maison pour les vacances, service-public.fr précise que le dispositif doit être opérationnel avant l'arrivée du locataire, et que celui-ci ne doit pas le neutraliser pendant son séjour.
La responsabilité civile en cas d'accident
L'amende sanctionne l'absence de dispositif. Elle ne dit rien de l'indemnisation d'une victime. Celle-ci relève du droit commun de la responsabilité civile.
L'article 1240 du Code civil oblige celui qui cause un dommage à autrui par sa faute à le réparer. L'article 1242 étend cette responsabilité au dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. Le propriétaire d'une piscine en est, en principe, le gardien. Un invité qui glisse sur une margelle, un enfant venu jouer qui chute dans le bassin, un voisin dont le terrain est inondé par une vidange mal maîtrisée : dans chacun de ces cas, la victime peut se retourner contre vous.
Un dispositif absent ou hors service pèse lourd dans l'appréciation d'une faute. Inversement, une barrière conforme et fermée ne supprime pas toute responsabilité, mais elle montre que vous avez respecté vos obligations.
C'est le rôle de la responsabilité civile en cas d'accident prévue par votre contrat : elle prend en charge les dommages causés à un tiers, dans les limites et selon les conditions du contrat. Deux précisions comptent :
- une amende pénale n'est jamais prise en charge par une assurance : elle reste à la charge de la personne condamnée ;
- la responsabilité civile indemnise les tiers, pas vos propres blessures ni, le plus souvent, celles des membres de votre foyer. Pour eux, ce sont d'autres garanties, de type accidents de la vie, qui interviennent.
Si vous louez votre maison avec sa piscine, la question se pose autrement : votre responsabilité de bailleur doit être couverte et l'activité déclarée. Notre page assurance maison en location détaille ce cas.
Dommages au bassin : ce que le contrat habitation couvre ou non
Beaucoup de propriétaires pensent que leur piscine est assurée avec la maison. Ce n'est pas automatique. Dans les contrats multirisques habitation, la piscine figure souvent parmi les biens couverts en option, et les aménagements extérieurs, piscine, spa, pergola, sont fréquemment exclus s'ils n'ont pas été demandés. Une piscine construite après la signature du contrat est, par définition, absente de ce que l'assureur connaît.
Or la loi est claire sur ce point. L'assuré doit déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, dans les quinze jours où il en a connaissance (Code des assurances, art. L113-2). Si l'omission est découverte après un sinistre, sans mauvaise foi, l'indemnité peut être réduite en proportion de la cotisation qui aurait dû être payée (art. L113-9). Construire une piscine, c'est précisément le genre de changement à signaler à votre assurance habitation.
Une fois déclarée et garantie, la piscine bénéficie des protections annoncées par votre agence Allianz de Mâcon :
- les dommages au bassin et aux margelles ;
- les équipements techniques et de filtration, pompe, local technique ;
- le gel et les événements climatiques ;
- le vol du matériel ;
- l'abri et la couverture de piscine.
Le gel mérite un mot. En Saône-et-Loire comme ailleurs, une canalisation restée pleine pendant une vague de froid peut éclater. Les conseils de prévention sont connus : mettre l'installation hors gel ou la vidanger selon les recommandations du fabricant, protéger le local technique, surveiller le dégel. Selon le contrat, les dommages liés au gel des canalisations et des équipements peuvent être couverts, à condition souvent d'avoir respecté ces précautions.
Pour le matériel qui attire les voleurs, robot, pompe à chaleur, couverture électrique, une télésurveillance du domicile peut compléter la protection. En cas de vol, déposez plainte et déclarez-le dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ; pour les autres sinistres, ce minimum est de cinq jours ouvrés (art. L113-2).
L'essentiel à retenir
- Toute piscine enterrée ou semi-enterrée non close doit avoir un dispositif de sécurité : barrière, couverture, abri ou alarme (CCH, art. L134-10 et D134-52).
- Le défaut de dispositif est puni de 45 000 € d'amende (CCH, art. L183-13), une amende qu'aucune assurance ne prend en charge.
- La responsabilité civile indemnise les tiers victimes d'un accident lié à la piscine (Code civil, art. 1240 et 1242).
- La piscine n'est pas toujours couverte par le contrat habitation : elle se déclare, dans les quinze jours si elle est construite en cours de contrat.
- Bassin, margelles, équipements, gel, vol et abri relèvent d'une garantie dédiée.
Questions fréquentes
Ma piscine est-elle couverte par l'assurance habitation ?
Une piscine peut être intégrée à votre contrat habitation, à condition d'avoir été déclarée. Une garantie dédiée renforce la protection du bassin et des équipements. Nous vérifions avec vous ce que prévoit votre contrat actuel.
La responsabilité en cas de noyade est-elle couverte ?
La responsabilité civile prend en charge les dommages causés à un tiers. Le respect du dispositif de sécurité obligatoire reste impératif : son absence est une infraction pénale, et l'amende n'est jamais assurable.
Le gel est-il pris en charge ?
Selon le contrat, les dommages liés au gel des canalisations et des équipements peuvent être couverts. La mise hors gel ou la vidange de l'installation avant l'hiver reste la meilleure protection.
Votre piscine mérite mieux qu'une ligne oubliée dans votre contrat habitation. Passez à l'agence, 26 rue Gambetta à Mâcon, ou appelez le 03 85 22 99 00 : nous regardons ensemble votre installation, votre dispositif de sécurité et les garanties utiles. Demander un devis
