Chaque été, avant l'ouverture, des milliers de chasseurs valident leur permis pour la nouvelle campagne. Au moment de remplir la demande, une ligne passe presque inaperçue : la déclaration sur l'honneur que l'on est assuré. Beaucoup cochent sans y penser, persuadés que la responsabilité civile de leur contrat habitation fait l'affaire. Or la loi ne se contente pas d'une assurance quelconque. Elle exige une garantie précise, d'un niveau rarement imposé à un loisir : une couverture sans limite de montant pour les accidents corporels causés en chassant.
Cette exigence a une raison simple. Un accident de chasse peut briser une vie, et l'indemnisation d'un dommage corporel grave atteint des sommes qu'aucun particulier ne peut payer seul. Voici ce que dit exactement le Code de l'environnement, ce que l'assurance chasse doit couvrir, et ce que votre contrat peut ajouter pour vous protéger, vous et votre chien.
Ce que la loi impose pour valider le permis
Le point de départ est l'article L. 423-12 du Code de l'environnement. Le paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre vaut validation du permis de chasser, à condition que le titulaire remplisse les conditions posées par plusieurs articles, dont l'article L. 423-16, celui de l'assurance.
Cet article L. 423-16 fixe quatre exigences :
- l'assurance est souscrite auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque ;
- elle couvre la responsabilité civile du chasseur pour une somme illimitée ;
- aucune déchéance n'est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit ;
- elle vise les accidents corporels causés par tout acte de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques, et s'étend à la responsabilité du chasseur du fait de ses chiens.
La formule « sans déchéance opposable aux victimes » mérite une explication. Une faute du chasseur envers son propre assureur, une déclaration faite en retard par exemple, ne peut pas priver la victime de son indemnisation. La loi protège d'abord la personne blessée.
L'article L. 423-17 verrouille le dispositif : tout contrat couvrant la responsabilité civile des chasseurs est réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles de l'article L. 423-16, nonobstant toute clause contraire. Une clause qui plafonnerait la garantie des dommages corporels serait donc sans effet. L'article R. 423-16 ajoute que les contrats doivent respecter les garanties et conditions fixées par un arrêté interministériel. Pour les dégâts matériels, l'article L. 423-16 ne fixe pas lui-même de montant : le plafond retenu figure dans votre contrat, et c'est un point à regarder.
Enfin, l'article L. 423-18 tire la conséquence logique : si le contrat est résilié ou si la garantie est suspendue, pour quelque cause que ce soit, le permis cesse d'être valable et il est retiré provisoirement. Une cotisation impayée peut donc suffire à vous faire chasser sans permis valide.
Sur le terrain : ce que vous devez avoir sur vous
L'Office français de la biodiversité rappelle les règles pratiques. Lors de la demande de validation, vous présentez une déclaration sur l'honneur attestant que vous êtes assuré. En action de chasse, vous devez avoir sur vous votre permis, sa validation et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité. En cas de contrôle, c'est ce document que l'agent vous demandera.
La validation annuelle court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Il existe aussi des validations temporaires : neuf jours consécutifs, une seule fois par campagne, ou trois jours consécutifs, jusqu'à trois fois dans l'année cynégétique. Quelle que soit la formule, l'assurance doit couvrir toute la période pendant laquelle vous chassez. Un contrat qui arrive à échéance en cours de saison et que l'on oublie de renouveler, c'est une validation qui ne tient plus.
Que se passe-t-il si un chasseur blesse quelqu'un sans être assuré, ou s'il n'est jamais identifié ? L'article L. 421-8 du Code des assurances confie au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la réparation des dommages corporels causés par des actes de chasse dans ces situations. Ce fonds est financé notamment par les contributions des assureurs, des chasseurs assurés et des responsables non assurés. Autrement dit, chaque chasseur assuré participe déjà à la protection des victimes d'accidents dont l'auteur reste inconnu.
Ce que couvre votre contrat d'assurance chasse
La garantie que propose votre agence Allianz de Mâcon va au-delà du minimum légal. Elle comprend :
- la responsabilité civile chasse obligatoire, conforme au Code de l'environnement ;
- les dommages causés aux tiers et aux animaux, par exemple le chien d'un autre chasseur blessé par un tir ;
- l'individuelle accident du chasseur, pour vos propres blessures ;
- la défense et le recours, si vous êtes mis en cause ou si vous devez réclamer réparation ;
- la couverture de votre chien de chasse, en option ;
- votre matériel et vos armes, en option.
L'individuelle accident répond à une limite de la responsabilité civile qu'on oublie souvent. La responsabilité civile indemnise les autres, jamais vous-même. Une chute dans un fossé pendant une battue, une entorse en franchissant une clôture, une blessure sans tiers responsable : sans garantie individuelle, ces dommages restent à votre charge, au-delà de ce que remboursent la Sécurité sociale et votre mutuelle.
Pour le chien, il faut distinguer deux situations. Les dommages causés par votre chien, s'il mord un promeneur ou provoque une chute, relèvent de la responsabilité civile obligatoire, puisque la loi l'impose. Les dommages subis par votre chien, une blessure lors d'une chasse au sanglier par exemple, relèvent de l'option, selon les conditions du contrat. Même logique pour l'arme et l'optique : leur vol ou leur casse ne regarde pas la responsabilité civile, mais l'option matériel.
Un accident en battue : comment se passe l'indemnisation
Prenons un scénario. Une battue au sanglier dans les bois du Mâconnais, un matin de novembre. Une balle ricoche sur une pierre et blesse à la jambe un rabatteur posté à distance. Le tireur est identifié. Sa responsabilité civile chasse prend en charge l'indemnisation de la victime : frais médicaux restés à sa charge, perte de revenus pendant l'arrêt de travail, séquelles éventuelles. Parce que la garantie est illimitée pour les dommages corporels, l'assureur paie quel que soit le montant final. Parce qu'aucune déchéance n'est opposable à la victime, un manquement du tireur envers son assureur ne change rien pour le blessé.
Les bons réflexes, ce jour-là, sont toujours les mêmes :
- Secourir et alerter, avant toute autre considération.
- Noter les faits : lieu, heure, position des postes, noms des témoins et de l'organisateur.
- Déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (Code des assurances, art. L. 113-2). Le vol d'une arme se déclare, lui, dans les deux jours ouvrés, après un dépôt de plainte.
- Ne reconnaître aucune responsabilité par écrit avant d'en avoir parlé avec votre assureur : la garantie défense est là pour cela.
Pour les litiges qui dépassent l'accident lui-même, un désaccord avec une société de chasse ou un propriétaire de terrain par exemple, une protection juridique prend le relais. Et pour la responsabilité civile de la vie courante, hors chasse, c'est votre assurance habitation qui joue.
L'essentiel à retenir
- L'assurance chasse est une condition de validation du permis (Code de l'environnement, art. L. 423-12 et L. 423-16).
- Elle couvre la responsabilité civile pour une somme illimitée en cas d'accident corporel, sans déchéance opposable aux victimes, y compris pour les dommages causés par vos chiens.
- Toute clause contraire est sans effet (art. L. 423-17), et une résiliation ou une suspension rend le permis non valable (art. L. 423-18).
- En action de chasse, gardez sur vous le permis, la validation et l'attestation d'assurance.
- Vos propres blessures, votre chien et votre arme relèvent de garanties complémentaires : individuelle accident et options.
Questions fréquentes
L'assurance chasse est-elle obligatoire ?
Oui. Le permis de chasser n'est validé que si vous êtes assuré dans les conditions de l'article L. 423-16 du Code de l'environnement, et il cesse d'être valable si votre contrat est résilié ou suspendu. L'obligation se renouvelle à chaque campagne.
Suis-je couvert en cas de blessure ?
La responsabilité civile ne couvre que les dommages causés aux autres. Pour vos propres blessures lors d'une sortie, c'est l'individuelle accident du chasseur, comprise dans notre contrat, qui permet d'être indemnisé selon les conditions prévues.
Mon chien de chasse est-il assurable ?
Oui. Les dommages causés par votre chien relèvent de la responsabilité civile obligatoire. Les dommages qu'il subit lui-même peuvent être couverts par une option, selon les conditions du contrat.
Avant l'ouverture, prenez dix minutes pour vérifier que votre assurance est bien à jour et adaptée à votre pratique. Passez à l'agence, 26 rue Gambetta à Mâcon, ou appelez le 03 85 22 99 00 : nous regardons ensemble votre façon de chasser, votre chien et votre matériel. Demander un devis
